Document unique d'évaluation des risques professionnels
DUERP obligatoire : oui, dès le premier salarié. Voici quoi faire.
Affiché · juin 2026 · Code du travail art. L4121-3 · R4121-1
Une seule embauche déclenche l'obligation, quel que soit le secteur. Cette page répond à la question légale sans détour, sépare l'amende du vrai risque, et liste les échéances qui comptent, sources officielles à l'appui.
Réponse directe
Qui est concerné, à partir de quand
L'obligation naît avec le premier contrat de travail (art. R4121-1 du Code du travail). Apprenti, CDD, temps partiel : un salarié suffit. La forme du document est libre ; son contenu (évaluation par unité de travail et plan d'actions) ne l'est pas.
Sanctions, sans dramatiser
Ce que coûte réellement l'absence de document
1 500 € en cas d'absence de DUERP, 3 000 € en récidive (contravention de 5e classe).
En cas d'accident, l'absence d'évaluation des risques est un élément d'appréciation de la conscience que l'employeur avait (ou aurait dû avoir) du danger : elle peut peser dans la reconnaissance d'une faute inexcusable, sans en être un automatisme. À la clé, une indemnisation majorée à sa charge.
Le document et ses versions successives se conservent 40 ans et restent consultables par les salariés, le CSE, la médecine du travail et l'inspection.
Levée d'objections
Vos questions sur l'obligation
Le DUERP est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?
Oui, dès le premier salarié, quel que soit le secteur (art. R4121-1 du Code du travail). Seuls les travailleurs indépendants sans salarié en sont dispensés.
À partir de combien de salariés le DUERP est-il obligatoire ?
Dès le premier. Il n'existe aucun seuil d'effectif. L'effectif détermine seulement la fréquence de mise à jour (au moins annuelle à partir de 11 salariés) et les suites données (PAPRIPACT à partir de 50 salariés).
Quelle amende en l'absence de DUERP ?
Pour une personne physique, l'amende est de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Pour une personne morale, c'est-à-dire l'entreprise, elle est portée à 7 500 € (15 000 € en récidive), au titre de la contravention de 5e classe (art. R4741-1).
Depuis quand le DUERP est-il obligatoire ?
Le document unique a été instauré par le décret du 5 novembre 2001. La loi du 2 août 2021 lui a donné valeur législative et renforcé les obligations, en vigueur depuis le 31 mars 2022.
À quelle fréquence faut-il mettre à jour le DUERP ?
Au moins une fois par an à partir de 11 salariés, et à chaque changement important (aménagement, nouvelle machine, accident, nouvelle information sur un risque), quel que soit l'effectif.
Le DUERP doit-il être affiché ?
Ce ne sont pas les risques eux-mêmes qui s'affichent, mais les modalités de consultation du document, qui doivent être portées de manière visible à la connaissance des salariés sur le lieu de travail.
Combien de temps faut-il conserver le DUERP ?
Le document et ses versions successives se conservent 40 ans à compter de leur élaboration (art. R4121-4).
Et maintenant
Passer à l'action
Vous savez désormais ce que la loi attend. Récupérez la trame gratuite pour produire le document vous-même, ou faites-le réaliser si votre situation s'y prête (multi-sites, contrôle, accident).
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