Votre DUERP en règle : modèle gratuit, ou expert si besoin.

Définition

Le DUERP, en une phrase (et ce qu'il y a derrière)

Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est le document dans lequel l'employeur transcrit et met à jour les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (art. R4121-1 du Code du travail). Concrètement, il recense, pour chaque unité de travail, les dangers auxquels les salariés sont exposés et les actions prévues pour les maîtriser.

Ce n'est ni une formalité ni un certificat à acheter : c'est le point de départ de la démarche de prévention de l'entreprise. Depuis la loi du 2 août 2021, il assure aussi la traçabilité collective des expositions dans le temps (art. L4121-3-1), d'où sa conservation sur la durée. La forme est libre ; ce qui compte, c'est l'évaluation réelle de vos situations de travail.

Obligation

Obligatoire dès le premier salarié, sans exception

Le DUERP est obligatoire dès l'embauche du premier salarié, quels que soient la taille et le secteur de l'entreprise. Il n'existe aucun seuil d'effectif qui en dispenserait : un apprenti, un CDD ou un temps partiel suffisent à déclencher l'obligation. Seul le travailleur indépendant sans salarié n'y est pas tenu.

Ce que l'effectif change, ce n'est pas l'obligation, mais ses modalités : la fréquence de mise à jour et les suites données (actions de prévention en dessous de 50 salariés, PAPRIPACT à partir de 50). L'employeur reste responsable du document même lorsqu'il en délègue la réalisation.

→ Le DUERP est-il obligatoire ? Sanctions et délais

Contenu attendu

Ce qu'un DUERP doit contenir pour être réputé exister

Détenir un fichier ne suffit pas. Pour tenir devant l'inspection, le document doit transcrire une évaluation réelle : l'inventaire des risques par unité de travail (art. R4121-1), puis les suites données pour les maîtriser : actions de prévention consignées (< 50 salariés) ou programme annuel PAPRIPACT (≥ 50). Les risques psychosociaux entrent dans le périmètre au même titre que les autres, car l'obligation de sécurité couvre la santé physique et mentale (art. L4121-1).

La cotation gravité × fréquence souvent présentée comme une règle est une bonne pratique méthodologique (outils INRS), pas une obligation légale. Aucun modèle officiel n'est imposé : un document générique acheté et jamais adapté ne répond pas à l'exigence.

→ Document Unique : du texte de loi au tableau rempli · Méthode d'évaluation des risques, étape par étape

Sanctions

L'amende n'est pas le vrai risque

L'absence de DUERP, ou son défaut de mise à jour, est une contravention de 5e classe (art. R4741-1). Le montant dépend de qui est poursuivi, un point que la plupart des pages omettent :

Faire défiler le tableau →

Mais l'amende reste secondaire. Le vrai enjeu se joue après un accident : l'absence d'évaluation des risques pèse lourd dans la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur (art. L452-1 du Code de la sécurité sociale), lorsque le danger aurait dû être connu. La conséquence, une indemnisation complémentaire majorée, est d'un tout autre ordre de grandeur que la contravention.

→ Sanctions et délais : ce que dit vraiment le Code du travail

Dans le temps

Une fois fait, il vit : mise à jour et conservation

Le DUERP n'est pas figé. Il se met à jour au moins une fois par an à partir de 11 salariés (art. R4121-2), et, quel que soit l'effectif, à chaque aménagement important ou nouvelle information sur un risque (nouvelle machine, réorganisation, accident). Le document et ses versions successives se conservent 40 ans à compter de leur élaboration (art. R4121-4).

→ Mise à jour du DUERP : obligation annuelle et procédure

Transparence

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