Document unique d'évaluation des risques professionnels
Mise à jour du DUERP : obligation annuelle et procédure
Affiché · juin 2026 · Code du travail art. L4121-3 · R4121-1
La mise à jour est l'obligation la plus négligée du document unique. Cette page donne le calendrier exact selon votre effectif, les trois événements qui imposent une révision hors délai, et la procédure étape par étape, sources officielles à l'appui.
Fréquence
À quelle fréquence : le calendrier dépend de votre effectif
La mise à jour annuelle systématique ne devient obligatoire qu'à partir de onze salariés (art. R4121-2, 1°). En dessous, le document se révise sur événement, pas sur calendrier, mais l'obligation de l'avoir et de le tenir à jour reste entière.
Les deux logiques se cumulent : une révision annuelle ne dispense pas d'une mise à jour immédiate si un événement survient entre deux échéances.
Déclencheurs
Les trois événements qui imposent une révision hors délai
- Une décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail (art. R4121-2, 2°) : nouvelle machine, changement de procédé, déménagement, réorganisation, nouveau produit chimique, horaires décalés.
- Une information supplémentaire intéressant un risque (art. R4121-2, 3°) : alerte d'un salarié ou du CSE, nouvelle fiche de données de sécurité, recommandation de la médecine du travail, évolution réglementaire.
- Un accident du travail ou une maladie professionnelle : il révèle un risque mal évalué et appelle une révision de l'unité concernée : point examiné en cas de faute inexcusable (art. L452-1 CSS).
Le réflexe à retenir : dès qu'un de ces signaux apparaît, le document se rouvre : on ne reporte pas à la révision annuelle.
Procédure
La procédure de mise à jour, étape par étape
- Rouvrir le document existantet repartir de l'inventaire des unités de travail réelles (art. R4121-1). Vérifier qu'aucune unité n'a été créée ou supprimée.
- Revoir les risques de chaque uniténouveaux risques, risques disparus, expositions modifiées. Intégrer les RPS (art. L4121-1).
- Recoter les risquesavec la même échelle que les versions précédentes. La cotation est une bonne pratique, pas une obligation : l'essentiel est la constance.
- Mettre à jour le plan d'actionsà chaque risque révisé, une mesure, un responsable, une échéance. Pour les ≥ 50 salariés, ces suites alimentent le PAPRIPACT.
- Dater et archiver la nouvelle versionsans écraser l'ancienne. C'est ce point qui distingue une mise à jour conforme d'une simple réécriture.
- Rendre la version à jour consultablepar les personnes désignées (CSE, service de prévention et de santé au travail, salariés).
Conservation
Conserver chaque version : l'erreur de méthode à ne pas faire
L'erreur la plus fréquente n'est pas d'oublier la mise à jour : c'est d'écraser le fichier précédent. Or le DUERP et ses versions successives se conservent 40 ans à compter de leur élaboration (art. R4121-4). Chaque révision crée une nouvelle version qui s'ajoute à l'historique.
La raison est la traçabilité collective des expositions : un risque évalué aujourd'hui peut fonder, des années plus tard, l'analyse d'une maladie professionnelle à effet différé. Il faut donc un mode de classement qui horodate chaque version et la garde accessible.
Un tableur ou un modèle versionné suffit pour la plupart des TPE ; à partir de plusieurs sites et de mises à jour fréquentes, un logiciel de Document Unique automatise cet historique des versions.
Dépôt dématérialisé
Déposer le DUERP et ses versions sur un portail numérique
Depuis la loi du 2 août 2021, le DUERP et ses versions successives doivent être déposés de façon dématérialisée sur un portail numérique, en plus d'être tenus à disposition en interne. L'obligation s'applique par étapes selon l'effectif :
Le déploiement opérationnel du portail national a pris du retard, mais l'obligation de conserver et de rendre accessibles les versions reste entière. À ce stade, la conservation horodatée des versions (40 ans) reste le point décisif. Source : Service-Public F35360.
Sanction
Ne pas mettre à jour : ce que ça coûte
Aux yeux du Code du travail, un document jamais révisé équivaut à une absence de document. Le défaut de mise à jour constitue la même contravention de 5e classe que l'absence de DUERP (art. R4741-1) : 1 500 € pour une personne physique (3 000 € en récidive), et 7 500 € pour une personne morale (15 000 € en récidive).
Mais la sanction administrative n'est pas l'enjeu principal. En cas d'accident, un DUERP qui ne reflète plus la réalité du travail pèse lourd dans la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur (art. L452-1 CSS).
Levée d'objections
Vos questions sur la mise à jour du DUERP
À quelle fréquence faut-il mettre à jour le DUERP ?
Au moins une fois par an à partir de onze salariés (art. R4121-2). En dessous de onze salariés, il n'y a pas de révision annuelle systématique : la mise à jour se fait lors d'un changement de situation de travail ou d'une nouvelle information sur un risque.
Le DUERP doit-il être mis à jour chaque année dans toutes les entreprises ?
Non. La mise à jour annuelle obligatoire ne concerne que les entreprises d'au moins onze salariés. Toutes les entreprises, en revanche, doivent réviser le document à chaque événement déclencheur, quel que soit leur effectif.
Quand faut-il réviser le DUERP en dehors du calendrier annuel ?
Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, lorsqu'une information nouvelle sur un risque parvient à l'employeur, et après un accident du travail ou une maladie professionnelle (art. R4121-2).
Faut-il mettre à jour le DUERP après un accident du travail ?
Oui. Un accident révèle généralement un risque mal évalué ou une mesure insuffisante : il impose de réviser l'unité de travail concernée. Ce point est aussi examiné en cas de recherche de faute inexcusable de l'employeur.
Faut-il conserver les anciennes versions du DUERP ?
Oui. Le document et ses versions successives se conservent 40 ans à compter de leur élaboration (art. R4121-4). Une mise à jour s'ajoute à l'historique, elle ne remplace pas la version précédente.
Que risque-t-on si le DUERP n'est pas mis à jour ?
Le défaut de mise à jour est traité comme l'absence de document : contravention de 5e classe (art. R4741-1), soit 7 500 € pour une entreprise (15 000 € en récidive). En cas d'accident, un document non actualisé alourdit le risque de faute inexcusable de l'employeur.
Et maintenant
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